Article Dans Une Revue
Actualité juridique Famille
Année : 2018
Gilles RAOUL-CORMEIL : Connectez-vous pour contacter le contributeur
https://hal.science/hal-04497844
Soumis le : lundi 11 mars 2024-07:59:14
Dernière modification le : mardi 12 mars 2024-19:47:31
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : hal-04497844 , version 1
Citer
Gilles Raoul-Cormeil, Agnès Cerf-Hollender. Le trouble mental irréversible du prévenu ou de l’accusé, cause d’impossibilité de le juger. Obs. sur Cass., crim., 5 sept. 2018, n°17-84.402. Actualité juridique Famille, 2018, 9, p. 551. ⟨hal-04497844⟩
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