Le trouble mental irréversible du prévenu ou de l’accusé, cause d’impossibilité de le juger. Obs. sur Cass., crim., 5 sept. 2018, n°17-84.402 - Archive ouverte HAL Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue Actualité juridique Famille Année : 2018

Le trouble mental irréversible du prévenu ou de l’accusé, cause d’impossibilité de le juger. Obs. sur Cass., crim., 5 sept. 2018, n°17-84.402

Agnès Cerf-Hollender
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Dates et versions

hal-04497844 , version 1 (11-03-2024)

Identifiants

  • HAL Id : hal-04497844 , version 1

Citer

Gilles Raoul-Cormeil, Agnès Cerf-Hollender. Le trouble mental irréversible du prévenu ou de l’accusé, cause d’impossibilité de le juger. Obs. sur Cass., crim., 5 sept. 2018, n°17-84.402. Actualité juridique Famille, 2018, 9, p. 551. ⟨hal-04497844⟩
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