Ouvrage public mal planté et engagement effectif d'une régularisation - Archive ouverte HAL Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue Revue française de droit administratif Année : 2020

Ouvrage public mal planté et engagement effectif d'une régularisation

Fichier non déposé

Dates et versions

hal-04497070 , version 1 (09-03-2024)

Identifiants

  • HAL Id : hal-04497070 , version 1

Citer

Nelly Sudres. Ouvrage public mal planté et engagement effectif d'une régularisation: note sous CE, 28 février 2020, n° 425743, Hamdi. Revue française de droit administratif, 2020, 6, pp.1043. ⟨hal-04497070⟩

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