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Revue française de droit administratif
Année : 2020
Nelly Sudres : Connectez-vous pour contacter le contributeur
https://hal.science/hal-04497070
Soumis le : samedi 9 mars 2024-13:12:01
Dernière modification le : lundi 11 mars 2024-03:10:07
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Identifiants
- HAL Id : hal-04497070 , version 1
Citer
Nelly Sudres. Ouvrage public mal planté et engagement effectif d'une régularisation: note sous CE, 28 février 2020, n° 425743, Hamdi. Revue française de droit administratif, 2020, 6, pp.1043. ⟨hal-04497070⟩
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