Article Dans Une Revue
Le Droit Maritime Français
Année : 2022
Nelly Sudres : Connectez-vous pour contacter le contributeur
https://hal.science/hal-04497057
Soumis le : samedi 9 mars 2024-12:47:40
Dernière modification le : lundi 11 mars 2024-03:10:07
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : hal-04497057 , version 1
Citer
Nelly Sudres. Restaurant de bord de mer, fonds de commerce et domanialité publique: observations sous CE, 11 mars 2022, n° 453440, Commune du Cap-d'Ail. Le Droit Maritime Français, 2022, 850, pp.857. ⟨hal-04497057⟩
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