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Article Dans Une Revue Le Droit Maritime Français Année : 2022

Restaurant de bord de mer, fonds de commerce et domanialité publique

Fichier non déposé

Dates et versions

hal-04497057 , version 1 (09-03-2024)

Identifiants

  • HAL Id : hal-04497057 , version 1

Citer

Nelly Sudres. Restaurant de bord de mer, fonds de commerce et domanialité publique: observations sous CE, 11 mars 2022, n° 453440, Commune du Cap-d'Ail. Le Droit Maritime Français, 2022, 850, pp.857. ⟨hal-04497057⟩

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