Article De Blog Scientifique
Année : 2023
Nelly Sudres : Connectez-vous pour contacter le contributeur
https://hal.science/hal-04497046
Soumis le : samedi 9 mars 2024-12:30:16
Dernière modification le : lundi 11 mars 2024-03:10:07
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : hal-04497046 , version 1
Citer
Nelly Sudres. De la faculté pour une commune de ne pas régulariser la cession d'une dépendance du domaine public bien que la vente ait été parfaite: Observations sous TA Montpellier, 15 septembre 2022, Soc. Alogea, n° 2101989. 2023. ⟨hal-04497046⟩
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