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Article De Blog Scientifique Année : 2023

De la faculté pour une commune de ne pas régulariser la cession d'une dépendance du domaine public bien que la vente ait été parfaite

Fichier non déposé

Dates et versions

hal-04497046 , version 1 (09-03-2024)

Identifiants

  • HAL Id : hal-04497046 , version 1

Citer

Nelly Sudres. De la faculté pour une commune de ne pas régulariser la cession d'une dépendance du domaine public bien que la vente ait été parfaite: Observations sous TA Montpellier, 15 septembre 2022, Soc. Alogea, n° 2101989. 2023. ⟨hal-04497046⟩

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