Principe de légalité et responsabilité pénale d’un commandant policier pour crimes de guerre commis pendant le conflit armé en Croatie (Note sous Cour eur. dr. h., arrêt Milanković c. Croatie, 20 janvier 2022) - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Revue trimestrielle des droits de l'homme Année : 2023

Principe de légalité et responsabilité pénale d’un commandant policier pour crimes de guerre commis pendant le conflit armé en Croatie (Note sous Cour eur. dr. h., arrêt Milanković c. Croatie, 20 janvier 2022)

Marina Eudes
Centre de droit international de Nanterre
Centre de Droit Pénal et de Criminologie

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Soumis le : vendredi 8 mars 2024-17:14:43

Dernière modification le : mardi 14 mai 2024-19:58:04

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Citer

Marina Eudes. Principe de légalité et responsabilité pénale d’un commandant policier pour crimes de guerre commis pendant le conflit armé en Croatie (Note sous Cour eur. dr. h., arrêt Milanković c. Croatie, 20 janvier 2022). Revue trimestrielle des droits de l'homme, 2023, 133, pp. 213-222. ⟨hal-04496536⟩

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