"L'illégalité de l'accord collectif invoquée par voie d'exception : précisions inédites sur la nature des moyens de légalité pouvant être accueillis", Note sur Cass. soc., 31 janv. 2024, n° 22-11.770 - Archive ouverte HAL Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue Bulletin Joly Travail Année : 2024

"L'illégalité de l'accord collectif invoquée par voie d'exception : précisions inédites sur la nature des moyens de légalité pouvant être accueillis", Note sur Cass. soc., 31 janv. 2024, n° 22-11.770

Fichier non déposé

Dates et versions

hal-04495774 , version 1 (08-03-2024)

Identifiants

  • HAL Id : hal-04495774 , version 1

Citer

Gwennhaël François. "L'illégalité de l'accord collectif invoquée par voie d'exception : précisions inédites sur la nature des moyens de légalité pouvant être accueillis", Note sur Cass. soc., 31 janv. 2024, n° 22-11.770. Bulletin Joly Travail, 2024, n° 3, pp. 20-22. ⟨hal-04495774⟩

Collections

PRES_CLERMONT CMH
5 Consultations
0 Téléchargements

Partager

Gmail Facebook X LinkedIn More