Article Dans Une Revue
Bulletin Joly Travail
Année : 2024
Audrey VITALIEN-CHARBONNEL : Connectez-vous pour contacter le contributeur
https://hal.science/hal-04495717
Soumis le : vendredi 8 mars 2024-13:55:49
Dernière modification le : samedi 9 mars 2024-05:05:13
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : hal-04495717 , version 1
Citer
Gwennhaël François. "Contestation du coût final de l'expertise votée par le comité social et économique : compétence du tribunal judiciaire statuant au fond", Note sur Cass. soc., 31 janv. 2024, n° 21-20.454. Bulletin Joly Travail, 2024, n° 3, pp. 18-19. ⟨hal-04495717⟩
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