"Contestation du coût final de l'expertise votée par le comité social et économique : compétence du tribunal judiciaire statuant au fond", Note sur Cass. soc., 31 janv. 2024, n° 21-20.454 - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Bulletin Joly Travail Année : 2024

"Contestation du coût final de l'expertise votée par le comité social et économique : compétence du tribunal judiciaire statuant au fond", Note sur Cass. soc., 31 janv. 2024, n° 21-20.454

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Soumis le : vendredi 8 mars 2024-13:55:49

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Citer

Gwennhaël François. "Contestation du coût final de l'expertise votée par le comité social et économique : compétence du tribunal judiciaire statuant au fond", Note sur Cass. soc., 31 janv. 2024, n° 21-20.454. Bulletin Joly Travail, 2024, n° 3, pp. 18-19. ⟨hal-04495717⟩

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