Notion d’« autre partie au contrat » et protection asymétrique des droits des consommateurs - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Revue européenne de droit de la consommation / European Consumer Law Journal Année : 2024

Notion d’« autre partie au contrat » et protection asymétrique des droits des consommateurs

Mathieu Combet
Centre de Recherches Critiques sur le Droit
Université Jean Monnet - Saint-Étienne

Mots clés

Note de jurisprudence

Domaines

Droit

Mathieu Combet  : Connectez-vous pour contacter le contributeur

https://hal.science/hal-04494808

Soumis le : jeudi 7 mars 2024-18:47:22

Dernière modification le : jeudi 17 octobre 2024-12:31:53

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Dates et versions

hal-04494808 , version 1 (07-03-2024)

Identifiants

  • HAL Id : hal-04494808 , version 1

Citer

Mathieu Combet. Notion d’« autre partie au contrat » et protection asymétrique des droits des consommateurs. Revue européenne de droit de la consommation / European Consumer Law Journal, 2024, 01, pp.163-174. ⟨hal-04494808⟩

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