[Compétence] L'incompétence n'évince pas la compétence du juge-commissaire, mais la forclusion sanctionne le contestataire non diligent - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Actualité des procédures collectives civiles et commerciales Année : 2023

[Compétence] L'incompétence n'évince pas la compétence du juge-commissaire, mais la forclusion sanctionne le contestataire non diligent

Résumé

1. Le cadre juridique
2. L'espèce
3. L'impact

Domaines

Droit

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https://hal.univ-lille.fr/hal-04494223

Soumis le : jeudi 7 mars 2024-15:09:27

Dernière modification le : lundi 3 juin 2024-17:37:26

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Dates et versions

hal-04494223 , version 1 (07-03-2024)

Identifiants

  • HAL Id : hal-04494223 , version 1

Citer

Bertille Ghandour. [Compétence] L'incompétence n'évince pas la compétence du juge-commissaire, mais la forclusion sanctionne le contestataire non diligent. Actualité des procédures collectives civiles et commerciales, 2023, Actualité des procédures collectives - Lettre d'actualité des Procédures collectives civiles et commerciales, 17 [alerte 227], pp.6-7. ⟨hal-04494223⟩

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