[Conciliation] Pas de débat contradictoire préalable à la fixation judiciaire de la rémunération du conciliateur
Résumé
1. Le cadre juridique
2. L’espèce
3. L’impact
2. L’espèce
3. L’impact
Article Dans Une Revue
Actualité des procédures collectives civiles et commerciales
Année : 2023
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https://hal.univ-lille.fr/hal-04494220
Soumis le : jeudi 7 mars 2024-15:08:47
Dernière modification le : lundi 3 juin 2024-17:37:56
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- HAL Id : hal-04494220 , version 1
Citer
Bertille Ghandour. [Conciliation] Pas de débat contradictoire préalable à la fixation judiciaire de la rémunération du conciliateur. Actualité des procédures collectives civiles et commerciales, 2023, 2 [alerte 19], pp.3-4. ⟨hal-04494220⟩
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