[Conciliation] Pas de débat contradictoire préalable à la fixation judiciaire de la rémunération du conciliateur - Archive ouverte HAL Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue Actualité des procédures collectives civiles et commerciales Année : 2023

[Conciliation] Pas de débat contradictoire préalable à la fixation judiciaire de la rémunération du conciliateur

Résumé

1. Le cadre juridique
2. L’espèce
3. L’impact

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

hal-04494220 , version 1 (07-03-2024)

Identifiants

  • HAL Id : hal-04494220 , version 1

Citer

Bertille Ghandour. [Conciliation] Pas de débat contradictoire préalable à la fixation judiciaire de la rémunération du conciliateur : Cass. com., 14 déc. 2022, n° 21-16.655. Actualité des procédures collectives civiles et commerciales, 2023, 2 [alerte 19], pp.3-4. ⟨hal-04494220⟩
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