Article Dans Une Revue Actualité des procédures collectives civiles et commerciales Année : 2023

[Déclaration de créance] Titre de créance étranger : la détermination du titulaire de la créance par la loi source et la ratification implicite des déclarations

Résumé

Cass. com., 19 avr. 2023, n° 21-20.183

1. Le cadre juridique
2. L'espèce
3. L'impact

Domaines

Fichier non déposé

Dates et versions

hal-04494215 , version 1 (07-03-2024)

Identifiants

  • HAL Id : hal-04494215 , version 1

Citer

Bertille Ghandour. [Déclaration de créance] Titre de créance étranger : la détermination du titulaire de la créance par la loi source et la ratification implicite des déclarations. Actualité des procédures collectives civiles et commerciales, 2023, 11 [alerte134], pp.3-4. ⟨hal-04494215⟩
92 Consultations
0 Téléchargements

Partager

  • More