[Contrats en cours] L’inexécution du débiteur en procédure collective n’engendre pas la résolution de plein droit du contrat en cours - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Actualité des procédures collectives civiles et commerciales Année : 2023

[Contrats en cours] L’inexécution du débiteur en procédure collective n’engendre pas la résolution de plein droit du contrat en cours

Résumé

1. Le cadre juridique
2. L’espèce
3. L’impact

Domaines

Droit

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https://hal.univ-lille.fr/hal-04494212

Soumis le : jeudi 7 mars 2024-15:07:24

Dernière modification le : lundi 3 juin 2024-17:43:26

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Dates et versions

hal-04494212 , version 1 (07-03-2024)

Identifiants

  • HAL Id : hal-04494212 , version 1

Citer

Bertille Ghandour. [Contrats en cours] L’inexécution du débiteur en procédure collective n’engendre pas la résolution de plein droit du contrat en cours. Actualité des procédures collectives civiles et commerciales, 2023, 10 [alerte 121], pp.3-4. ⟨hal-04494212⟩

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