[Contrats en cours] L’inexécution du débiteur en procédure collective n’engendre pas la résolution de plein droit du contrat en cours - Archive ouverte HAL Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue Actualité des procédures collectives civiles et commerciales Année : 2023

[Contrats en cours] L’inexécution du débiteur en procédure collective n’engendre pas la résolution de plein droit du contrat en cours

Résumé

1. Le cadre juridique
2. L’espèce
3. L’impact
Fichier non déposé

Dates et versions

hal-04494212 , version 1 (07-03-2024)

Identifiants

  • HAL Id : hal-04494212 , version 1

Citer

Bertille Ghandour. [Contrats en cours] L’inexécution du débiteur en procédure collective n’engendre pas la résolution de plein droit du contrat en cours : Cass. com., 19 avr. 2023, n° 21-21.692. Actualité des procédures collectives civiles et commerciales, 2023, 10 [alerte 121], pp.3-4. ⟨hal-04494212⟩
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