[Nullités de la période suspecte] L’échec du recours à la directive européenne pour valider le paiement des honoraires du professionnel du restructuring d’un débiteur en conciliation - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Actualité des procédures collectives civiles et commerciales Année : 2023

[Nullités de la période suspecte] L’échec du recours à la directive européenne pour valider le paiement des honoraires du professionnel du restructuring d’un débiteur en conciliation

Résumé

1. Le cadre juridique
2. L’espèce
3. L’impact

Domaines

Droit

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https://hal.univ-lille.fr/hal-04494210

Soumis le : jeudi 7 mars 2024-15:06:38

Dernière modification le : jeudi 6 juin 2024-11:04:01

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Dates et versions

hal-04494210 , version 1 (07-03-2024)

Identifiants

  • HAL Id : hal-04494210 , version 1

Citer

Bertille Ghandour. [Nullités de la période suspecte] L’échec du recours à la directive européenne pour valider le paiement des honoraires du professionnel du restructuring d’un débiteur en conciliation. Actualité des procédures collectives civiles et commerciales, 2023, 2 [alerte 25], pp.5-6. ⟨hal-04494210⟩

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