[Organes] Désigner le mandataire judiciaire par son nom tandis qu’il exerce en société fait courir le risque de la nullité au jugement
Résumé
CA Douai, ord. réf. prem. prés., 27 mars 2023, n° 22/00142
1. Le cadre juridique
2. L'espèce
3. L'impact