[Procédure] Contradictoire et désignation du technicien par le juge-commissaire - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Actualité des procédures collectives civiles et commerciales Année : 2022

[Procédure] Contradictoire et désignation du technicien par le juge-commissaire

Résumé

Cass. com., 5 oct. 2022, n° 22-13.290, F-B : JurisData n° 2022-016183
Le cadre juridique
L'espèce
L'impact

Domaines

Droit

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https://hal.univ-lille.fr/hal-04494181

Soumis le : jeudi 7 mars 2024-15:00:26

Dernière modification le : jeudi 6 juin 2024-10:18:52

Fichier non déposé

Dates et versions

hal-04494181 , version 1 (07-03-2024)

Identifiants

  • HAL Id : hal-04494181 , version 1

Citer

Bertille Ghandour. [Procédure] Contradictoire et désignation du technicien par le juge-commissaire. Actualité des procédures collectives civiles et commerciales, 2022, 18 [alerte 237], pp.6-7. ⟨hal-04494181⟩

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