[Procédure] Vérification des créances contestées et tripartisme en cause d'appel : le débiteur doit être intimé en raison de l'indivisibilité de l'instance - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Actualité des procédures collectives civiles et commerciales Année : 2023

[Procédure] Vérification des créances contestées et tripartisme en cause d'appel : le débiteur doit être intimé en raison de l'indivisibilité de l'instance

Résumé

Cass. com., 5 juill. 2023, n° 22-10.436, F-B : JurisData n° 2023-010946
1. Le cadre juridique
2. L'espèce
3. L'impact

Domaines

Droit

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https://hal.univ-lille.fr/hal-04494177

Soumis le : jeudi 7 mars 2024-14:59:44

Dernière modification le : jeudi 6 juin 2024-11:11:47

Fichier non déposé

Dates et versions

hal-04494177 , version 1 (07-03-2024)

Identifiants

  • HAL Id : hal-04494177 , version 1

Citer

Bertille Ghandour. [Procédure] Vérification des créances contestées et tripartisme en cause d'appel : le débiteur doit être intimé en raison de l'indivisibilité de l'instance. Actualité des procédures collectives civiles et commerciales, 2023, 14 [alerte 185], pp.6-7. ⟨hal-04494177⟩

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