[Conciliation] Précisions sur les conditions de la prorogation de la mission du conciliateur au-delà du délai de 5 mois - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Actualité des procédures collectives civiles et commerciales Année : 2023

[Conciliation] Précisions sur les conditions de la prorogation de la mission du conciliateur au-delà du délai de 5 mois

Résumé

1. Le cadre juridique
2. L'espèce
3. L'impact

Domaines

Droit

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https://hal.univ-lille.fr/hal-04494145

Soumis le : jeudi 7 mars 2024-14:51:22

Dernière modification le : lundi 3 juin 2024-17:38:55

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Dates et versions

hal-04494145 , version 1 (07-03-2024)

Identifiants

  • HAL Id : hal-04494145 , version 1

Citer

Bertille Ghandour. [Conciliation] Précisions sur les conditions de la prorogation de la mission du conciliateur au-delà du délai de 5 mois. Actualité des procédures collectives civiles et commerciales, 2023, 6 [alerte 65], pp.3-4. ⟨hal-04494145⟩

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