[Compétence] Impartialité : commentaires dans la presse du président du tribunal - Archive ouverte HAL Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue Actualité des procédures collectives civiles et commerciales Année : 2023

[Compétence] Impartialité : commentaires dans la presse du président du tribunal

Résumé

1. Le cadre juridique
2. L'espèce
3. L'impact

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

hal-04494130 , version 1 (07-03-2024)

Identifiants

  • HAL Id : hal-04494130 , version 1

Citer

Bertille Ghandour. [Compétence] Impartialité : commentaires dans la presse du président du tribunal : Cass. 2e civ., 2 févr. 2023, n° 21-18.460 et 21-18.507. Actualité des procédures collectives civiles et commerciales, 2023, 6 [alerte 76], 1 p. ⟨hal-04494130⟩
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