Insaisissabilité de la résidence principale et charge de la preuve : application de l’adage "actor incumbit probatio" au créancier - Archive ouverte HAL Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue Dalloz Actualité Année : 2023

Insaisissabilité de la résidence principale et charge de la preuve : application de l’adage "actor incumbit probatio" au créancier

Résumé

Il résulte de la combinaison des articles L. 526-1 du code de commerce et 1315, devenu 1353, du code civil, que celui qui se prévaut des dispositions du premier pour soustraire du droit de gage général des créanciers de la procédure collective d'une personne physique exerçant une activité professionnelle indépendante un immeuble appartenant à celle-ci doit rapporter la preuve qu'à la date d'ouverture de cette procédure, cet immeuble constituait sa résidence principale et n'était donc pas entré dans le gage commun des créanciers.

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

hal-04493949 , version 1 (07-03-2024)

Identifiants

  • HAL Id : hal-04493949 , version 1

Citer

Bertille Ghandour. Insaisissabilité de la résidence principale et charge de la preuve : application de l’adage "actor incumbit probatio" au créancier : Com. 22 nov. 2023, F-B, n° 22-18.795. Dalloz Actualité, 2023, [3 p.]. ⟨hal-04493949⟩
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