Le retour de l’exigence de “spécialité” de la renonciation à l’immunité d’exécution des représentations diplomatiques - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Gazette du Palais Année : 2018

Le retour de l’exigence de “spécialité” de la renonciation à l’immunité d’exécution des représentations diplomatiques

Marie Nioche
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 781039
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Marie Nioche. Le retour de l’exigence de “spécialité” de la renonciation à l’immunité d’exécution des représentations diplomatiques. Gazette du Palais, 2018. ⟨hal-04493490⟩

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