Article Dans Une Revue
Dalloz Actualité
Année : 2023
Connectez-vous pour contacter le contributeur
https://hal.science/hal-04492923
Soumis le : mercredi 6 mars 2024-18:00:36
Dernière modification le : jeudi 11 septembre 2025-14:52:46
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : hal-04492923 , version 1
Citer
Jean-Jacques Lemouland. Reprise d'un nom illustre : précisions concernant la portée de l'article 61-1 du code civil. Dalloz Actualité, 2023. ⟨hal-04492923⟩
Collections
21
Consultations
0
Téléchargements