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Article Dans Une Revue Dalloz Actualité Année : 2023

Reprise d'un nom illustre : précisions concernant la portée de l'article 61-1 du code civil

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

hal-04492923 , version 1 (06-03-2024)

Identifiants

  • HAL Id : hal-04492923 , version 1

Citer

Jean-Jacques Lemouland. Reprise d'un nom illustre : précisions concernant la portée de l'article 61-1 du code civil : CE 2' février 2023, n° 465061. Dalloz Actualité, 2023. ⟨hal-04492923⟩
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