Article Dans Une Revue
Dalloz Actualité
Année : 2023
Jean-Jacques LEMOULAND : Connectez-vous pour contacter le contributeur
https://hal.science/hal-04492903
Soumis le : mercredi 6 mars 2024-17:55:03
Dernière modification le : jeudi 7 mars 2024-03:18:06
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : hal-04492903 , version 1
Citer
Jean-Jacques Lemouland. Opposition à un changement de nom CE 22 décembre 2022, n° 466270. Dalloz Actualité, 2023. ⟨hal-04492903⟩
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