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Article Dans Une Revue Dalloz Actualité Année : 2022

La prestation compensatoire repose sur un juste équilibre

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

hal-04492876 , version 1 (06-03-2024)

Identifiants

  • HAL Id : hal-04492876 , version 1

Citer

Jean-Jacques Lemouland. La prestation compensatoire repose sur un juste équilibre : Civ. 1re, 30 nov. 2022, n° 21-12.128. Dalloz Actualité, 2022. ⟨hal-04492876⟩
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