CA de Douai, Chambre sociale, 25 mars 2022 (N° RG 19/02220), Note de jurisprudence - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Côté Cour - Répertoire de jurisprudence de la Cour d'appel de Douai Année : 2022

CA de Douai, Chambre sociale, 25 mars 2022 (N° RG 19/02220), Note de jurisprudence

Dimitra Pallantza
Université d'Artois
Centre Droit Ethique et Procédures
CV

Domaines

Droit

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https://hal.science/hal-04492510

Soumis le : mercredi 6 mars 2024-15:30:39

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  • HAL Id : hal-04492510 , version 1

Citer

Dimitra Pallantza. CA de Douai, Chambre sociale, 25 mars 2022 (N° RG 19/02220), Note de jurisprudence. Côté Cour - Répertoire de jurisprudence de la Cour d'appel de Douai, 2022, 5, pp.4. ⟨hal-04492510⟩

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