La force majeur, motif de rupture anticipée du contrat de travail à durée déterminée à l’heure de la crise sanitaire liée au Covid-19. Subtilités d’appréciation par le juge du fond . Note de jurisprudence, CA de Douai, Chambre sociale, 30 juin 2023 (N° RG 21/01111) - Archive ouverte HAL Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue Côté Cour - Répertoire de jurisprudence de la Cour d'appel de Douai Année : 2023

La force majeur, motif de rupture anticipée du contrat de travail à durée déterminée à l’heure de la crise sanitaire liée au Covid-19. Subtilités d’appréciation par le juge du fond . Note de jurisprudence, CA de Douai, Chambre sociale, 30 juin 2023 (N° RG 21/01111)

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

hal-04492483 , version 1 (06-03-2024)

Identifiants

  • HAL Id : hal-04492483 , version 1

Citer

Dimitra Pallantza. La force majeur, motif de rupture anticipée du contrat de travail à durée déterminée à l’heure de la crise sanitaire liée au Covid-19. Subtilités d’appréciation par le juge du fond . Note de jurisprudence, CA de Douai, Chambre sociale, 30 juin 2023 (N° RG 21/01111). Côté Cour - Répertoire de jurisprudence de la Cour d'appel de Douai, 2023, 8, pp.4. ⟨hal-04492483⟩

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