Droit propre du débiteur et reprise d’une instance en cours - Archive ouverte HAL Access content directly
Journal Articles Revue Lexsociété Year : 2024

Droit propre du débiteur et reprise d’une instance en cours

Abstract

Il résulte de l’article L. 641-9 du code de commerce que le débiteur dessaisi de l’administration et de la disposition de ses biens, dont les droits et actions sur son patrimoine sont exercés par le liquidateur, conserve le droit propre de se défendre sur le recours formé contre la décision fixant, après reprise d’une instance en cours lors du jugement d’ouverture, une créance à son passif ou le condamnant à payer un créancier.
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Dates and versions

hal-04492100 , version 1 (06-03-2024)

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Attribution - NonCommercial - ShareAlike

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  • HAL Id : hal-04492100 , version 1

Cite

Thibault Goujon-Bethan. Droit propre du débiteur et reprise d’une instance en cours. Revue Lexsociété, 2024, Revue LexSociété. ⟨hal-04492100⟩
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