Commentaire de l’arrêt de la Cour d’appel d’Aix-en-Provence (ch. 1-1) du 12 décembre 2023
Abstract
la recevabilité d’une procédure n’est pas conditionnée par la démonstration de la réalité d’un préjudice allégué, mais par la qualité pour agir du demandeur, laquelle ne doit pas être confondue avec l’intérêt à agir.
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