Indifférence de la clôture d’une liquidation judiciaire pour insuffisance d’actif, pour le créancier ne subissant pas l’insaisissabilité légale de la résidence principale - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Revue Lexsociété Année : 2024

Indifférence de la clôture d’une liquidation judiciaire pour insuffisance d’actif, pour le créancier ne subissant pas l’insaisissabilité légale de la résidence principale

Pierre Cagnoli
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 1051828
  • IdRef : 061415847
Centre d'études et de recherches en droit des procédures
Université Côte d'Azur

Résumé

La résidence principale de l’entrepreneur individuel peut être saisie par le créancier à qui l’insaisissabilité légale est inopposable, même postérieurement à une clôture de liquidation judiciaire pour insuffisance d’actif

Domaines

Droit
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Lexsociété Droit - Gestion - Science politique  : Connectez-vous pour contacter le contributeur

https://hal.science/hal-04492082

Soumis le : mercredi 6 mars 2024-12:33:22

Dernière modification le : vendredi 8 mars 2024-03:24:47

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hal-04492082 , version 1 (06-03-2024)

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Paternité - Pas d'utilisation commerciale - Partage selon les Conditions Initiales

Identifiants

  • HAL Id : hal-04492082 , version 1

Citer

Pierre Cagnoli. Indifférence de la clôture d’une liquidation judiciaire pour insuffisance d’actif, pour le créancier ne subissant pas l’insaisissabilité légale de la résidence principale. Revue Lexsociété, 2024, Revue LexSociété. ⟨hal-04492082⟩

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