Indifférence de la clôture d’une liquidation judiciaire pour insuffisance d’actif, pour le créancier ne subissant pas l’insaisissabilité légale de la résidence principale - Archive ouverte HAL Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue Revue Lexsociété Année : 2024

Indifférence de la clôture d’une liquidation judiciaire pour insuffisance d’actif, pour le créancier ne subissant pas l’insaisissabilité légale de la résidence principale

Résumé

La résidence principale de l’entrepreneur individuel peut être saisie par le créancier à qui l’insaisissabilité légale est inopposable, même postérieurement à une clôture de liquidation judiciaire pour insuffisance d’actif
Fichier principal
Vignette du fichier
P. Cagnoli.pdf (90.65 Ko) Télécharger le fichier
Origine : Fichiers produits par l'(les) auteur(s)

Dates et versions

hal-04492082 , version 1 (06-03-2024)

Licence

Paternité - Pas d'utilisation commerciale - Partage selon les Conditions Initiales

Identifiants

  • HAL Id : hal-04492082 , version 1

Citer

Pierre Cagnoli. Indifférence de la clôture d’une liquidation judiciaire pour insuffisance d’actif, pour le créancier ne subissant pas l’insaisissabilité légale de la résidence principale. Revue Lexsociété, 2024, Revue LexSociété. ⟨hal-04492082⟩
7 Consultations
3 Téléchargements

Partager

Gmail Facebook X LinkedIn More