Par deux décisions, la Cour de cassation s’est de nouveau prononcée sur les conditions d’exercice du droit d’appel, à savoir l’obligation de mentionner tous les chefs de jugement critiqués au sein de l’acte d’appel ainsi que la faculté de recourir à une annexe, sans avoir à justifier d’une contrainte technique. Ces solutions, grâce au mécanisme de l’application immédiate, devraient mettre un terme définitif au contentieux portant sur les modalités de la déclaration d’appel.