La distinction entre fin de non-recevoir et irrecevabilité
Résumé
L. Jandard, Réflexions sur la relation entre les notions de fin de non-recevoir et d'irrecevabilité, JCP 2023. 850
Domaines
| Origine | Fichiers produits par l'(les) auteur(s) |
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| Licence |
L. Jandard, Réflexions sur la relation entre les notions de fin de non-recevoir et d'irrecevabilité, JCP 2023. 850
| Origine | Fichiers produits par l'(les) auteur(s) |
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Soumis le : mercredi 6 mars 2024-10:39:13
Dernière modification le : mardi 12 août 2025-20:29:31