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Europe Actualité du droit de l'Union européenne
Année : 2019
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https://hal.science/hal-04491637
Soumis le : mercredi 6 mars 2024-10:15:36
Dernière modification le : mercredi 4 mars 2026-10:51:58
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : hal-04491637 , version 1
Citer
Valerie Michel. Application ratione temporis de la directive procédures ; CJUE, Gde Ch, 19 mars 2019, aff. jtes., C-297/17, C-318/17, C-319/17 et C-438/17, Ibrahim e.a.. Europe Actualité du droit de l'Union européenne , 2019, 5. ⟨hal-04491637⟩
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