Article Dans Une Revue Europe Actualité du droit de l'Union européenne Année : 2019

Application ratione temporis de la directive procédures ; CJUE, Gde Ch, 19 mars 2019, aff. jtes., C-297/17, C-318/17, C-319/17 et C-438/17, Ibrahim e.a.

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hal-04491637 , version 1 (06-03-2024)

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  • HAL Id : hal-04491637 , version 1

Citer

Valerie Michel. Application ratione temporis de la directive procédures ; CJUE, Gde Ch, 19 mars 2019, aff. jtes., C-297/17, C-318/17, C-319/17 et C-438/17, Ibrahim e.a.. Europe Actualité du droit de l'Union européenne , 2019, 5. ⟨hal-04491637⟩
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