Consécration de la dualité des régimes de géolocalisation par la chambre criminelle - Archive ouverte HAL Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue Dalloz Actualité Année : 2024

Consécration de la dualité des régimes de géolocalisation par la chambre criminelle

Théo Scherer

Résumé

La géolocalisation d'une ligne téléphonique doit se conformer aux exigences européennes en matière de réquisition des données de localisation : elle doit donc être soumise à un contrôle préalable effectué soit par une juridiction, soit par une entité administrative indépendante. À défaut, elle est susceptible d'être annulée si la personne concernée allègue un grief, qui est caractérisé lorsque l'accès aux données n'a pas été circonscrit à une procédure relevant de la lutte contre la criminalité grave ou a excédé les limites du strict nécessaire. En revanche, ces exigences ne s'appliquent pas à la géolocalisation d'un véhicule par pose d'une balise.

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

hal-04491284 , version 1 (06-03-2024)

Identifiants

  • HAL Id : hal-04491284 , version 1

Citer

Théo Scherer. Consécration de la dualité des régimes de géolocalisation par la chambre criminelle : Crim. 27 févr. 2024, FS-B, n° 23-81.061. Dalloz Actualité, 2024, [3 p.]. ⟨hal-04491284⟩
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