Data Surveillance in the COVID-19 Era: An Implementation on the Fringes of Democratic Debate
La data-surveillance à l’ère de la Covid-19 : un déploiement en marge du débat démocratique
Résumé
This contribution aims to examine how Parliament was sidelined when digital surveillance was implemented in the struggle against the SARS-CoV-2 epidemic. Two main factors are identified: the shortfalls of European personal data protection laws and the difficulties experienced by adjudicators enforcing our constitutional provisions relating to privacy rights.
Cette contribution vise à analyser les ressorts de la marginalisation du Parlement dans le cadre du déploiement de la surveillance numérique visant à lutter contre l’épidémie de SARS-CoV-2. Elle tend à identifier deux principaux facteurs : les insuffisances du droit européen de la protection des données personnelles, et les difficultés éprouvées par le juge administratif pour faire prévaloir nos dispositions constitutionnelles relatives au droit à la vie privée.