"Approche transversale de la relation matricielle entre le droit administratif et l'entreprise - Commercialité et droit administratif" - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Revue française de droit administratif Année : 2024

"Approche transversale de la relation matricielle entre le droit administratif et l'entreprise - Commercialité et droit administratif"

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Droit
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Soumis le : vendredi 19 avril 2024-11:36:12

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hal-04490271 , version 1 (19-04-2024)

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  • HAL Id : hal-04490271 , version 1

Citer

Jennifer Marchand. "Approche transversale de la relation matricielle entre le droit administratif et l'entreprise - Commercialité et droit administratif". Revue française de droit administratif, 2024, n° 1, p. 10. ⟨hal-04490271⟩

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