Article Dans Une Revue
Revue Europe
Année : 2023
VALERIE MICHEL : Connectez-vous pour contacter le contributeur
https://hal.science/hal-04489774
Soumis le : mardi 5 mars 2024-11:08:21
Dernière modification le : mercredi 6 mars 2024-03:24:09
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : hal-04489774 , version 1
Citer
Valerie Michel. Maintien ferme et indispensable des conditions de non-exécution d’un mandat d’arrêt européen pour risque de violation des droits fondamentaux CJUE, 31 janv. 2023, aff. C-158/21, Puig Gordi e.a. Revue Europe, 2023, Etude (4). ⟨hal-04489774⟩
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