Maintien ferme et indispensable des conditions de non-exécution d’un mandat d’arrêt européen pour risque de violation des droits fondamentaux CJUE, 31 janv. 2023, aff. C-158/21, Puig Gordi e.a - Archive ouverte HAL Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue Revue Europe Année : 2023

Maintien ferme et indispensable des conditions de non-exécution d’un mandat d’arrêt européen pour risque de violation des droits fondamentaux CJUE, 31 janv. 2023, aff. C-158/21, Puig Gordi e.a

Valerie Michel
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 1052068

Mots clés

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

hal-04489774 , version 1 (05-03-2024)

Identifiants

  • HAL Id : hal-04489774 , version 1

Citer

Valerie Michel. Maintien ferme et indispensable des conditions de non-exécution d’un mandat d’arrêt européen pour risque de violation des droits fondamentaux CJUE, 31 janv. 2023, aff. C-158/21, Puig Gordi e.a. Revue Europe, 2023, Etude (4). ⟨hal-04489774⟩
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