Maintien ferme et indispensable des conditions de non-exécution d’un mandat d’arrêt européen pour risque de violation des droits fondamentaux CJUE, 31 janv. 2023, aff. C-158/21, Puig Gordi e.a - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Revue Europe Année : 2023

Maintien ferme et indispensable des conditions de non-exécution d’un mandat d’arrêt européen pour risque de violation des droits fondamentaux CJUE, 31 janv. 2023, aff. C-158/21, Puig Gordi e.a

Valerie Michel
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Droits International, Comparé et Européen

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Union européenne

Domaines

Droit

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Citer

Valerie Michel. Maintien ferme et indispensable des conditions de non-exécution d’un mandat d’arrêt européen pour risque de violation des droits fondamentaux CJUE, 31 janv. 2023, aff. C-158/21, Puig Gordi e.a. Revue Europe, 2023, Etude (4). ⟨hal-04489774⟩

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