Quand un refus de visa porte atteinte au droit au mariage, liberté fondamentale: commentaire sous Conseil d'Etat, ORD., 9 juillet 2014, M.A., requête numéro 382145 - Archive ouverte HAL Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue Revue générale du droit Année : 2014

Quand un refus de visa porte atteinte au droit au mariage, liberté fondamentale: commentaire sous Conseil d'Etat, ORD., 9 juillet 2014, M.A., requête numéro 382145

Résumé

Par une ordonnance rendue le 9 juillet 2014 (M.A., n° 382145), le juge des référés du Conseil d’État vient de rappeler que le droit de se marier est une liberté fondamentale. En conséquence, un ressortissant sénégalais doit se voir délivrer un visa afin de pouvoir concrétiser son projet matrimonial en France dès lors que, en raison de son homosexualité, il ne peut pas le mener à bien dans le pays où il réside.

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

hal-04489252 , version 1 (04-03-2024)

Identifiants

  • HAL Id : hal-04489252 , version 1

Citer

Isabelle Corpart. Quand un refus de visa porte atteinte au droit au mariage, liberté fondamentale: commentaire sous Conseil d'Etat, ORD., 9 juillet 2014, M.A., requête numéro 382145. Revue générale du droit, 2014, 17532. ⟨hal-04489252⟩
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