Quelle responsabilité pour le sous-locataire en cas d’incendie ? commentaire de Civ. 3ème 23 mai 2012 - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Journal des Accidents et des Catastrophes Année : 2012

Quelle responsabilité pour le sous-locataire en cas d’incendie ? commentaire de Civ. 3ème 23 mai 2012

Résumé

Le sous-locataire et son assureur sont condamnés à réparer l’entier préjudice causé par un incendie qui s’est déclaré dans les locaux sous-loués.

Domaines

Droit

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https://hal.science/hal-04489244

Soumis le : lundi 4 mars 2024-23:00:16

Dernière modification le : mercredi 6 mars 2024-03:23:34

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Dates et versions

hal-04489244 , version 1 (04-03-2024)

Identifiants

  • HAL Id : hal-04489244 , version 1

Citer

Isabelle Corpart. Quelle responsabilité pour le sous-locataire en cas d’incendie ? commentaire de Civ. 3ème 23 mai 2012. Journal des Accidents et des Catastrophes, 2012, 125. ⟨hal-04489244⟩

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