Quelle obligation de délivrance pour la vente d’un terrain dépollué ?, commentaire de Civ. 3ème 29 février 2012 - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Journal des Accidents et des Catastrophes Année : 2012

Quelle obligation de délivrance pour la vente d’un terrain dépollué ?, commentaire de Civ. 3ème 29 février 2012

Résumé

Des époux ayant annoncé vendre leur bien immobilier après dépollution sont tenus de respecter leur obligation et doivent délivrer un bien conforme à ce qu’ils ont annoncé dans leur contrat, à savoir un terrain entièrement dépollué.

Domaines

Droit

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Soumis le : lundi 4 mars 2024-23:00:14

Dernière modification le : mercredi 6 mars 2024-03:23:34

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Dates et versions

hal-04489243 , version 1 (04-03-2024)

Identifiants

  • HAL Id : hal-04489243 , version 1

Citer

Isabelle Corpart. Quelle obligation de délivrance pour la vente d’un terrain dépollué ?, commentaire de Civ. 3ème 29 février 2012. Journal des Accidents et des Catastrophes, 2012, 124. ⟨hal-04489243⟩

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