Article Dans Une Revue
Revue Europe
Année : 2023
VALERIE MICHEL : Connectez-vous pour contacter le contributeur
https://hal.science/hal-04488623
Soumis le : lundi 4 mars 2024-15:59:42
Dernière modification le : mardi 5 mars 2024-03:25:12
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : hal-04488623 , version 1
Citer
Valerie Michel. Services de récupération du permis de conduire ; CJUE, 19 janv. 2023, aff. C-292/21, CNAE e.a. Revue Europe , 2023, 3. ⟨hal-04488623⟩
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