Article Dans Une Revue
Revue Europe
Année : 2024
VALERIE MICHEL : Connectez-vous pour contacter le contributeur
https://hal.science/hal-04488592
Soumis le : lundi 4 mars 2024-15:46:57
Dernière modification le : mardi 5 mars 2024-03:10:36
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : hal-04488592 , version 1
Citer
Valerie Michel. Coopération judiciaire en matière pénale - Portée du signalement SIS II ; CJUE, 15 déc. 2022, aff. C-88/21, Lietuvos Respublikos vidaus reikalų ministerija. Revue Europe , 2024, 3. ⟨hal-04488592⟩
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