Article Dans Une Revue
Revue Europe
Année : 2024
VALERIE MICHEL : Connectez-vous pour contacter le contributeur
https://hal.science/hal-04488566
Soumis le : lundi 4 mars 2024-15:36:50
Dernière modification le : lundi 2 septembre 2024-15:11:45
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : hal-04488566 , version 1
Citer
Valerie Michel. Accès aux documents et opposition de l’État, Trib. UE, 24 janv. 2024, aff. T-602/22, Veritas c/ Commission. Revue Europe, 2024, 3. ⟨hal-04488566⟩
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