Les principes de territorialité et de mondialité de l’impôt en France - Archive ouverte HAL Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue Revue française de finances publiques Année : 2020

The principles of territoriality and globality of tax in France

Les principes de territorialité et de mondialité de l’impôt en France

Résumé

The principle of territoriality of the tax, corrected by exceptions of globality, nevertheless reveals the weaknesses, even the obsolescence of the fiscal pegging rules confronted with the economic and technological changes of contemporary societies.
Le principe de territorialité de l’impôt, corrigé par des exceptions de mondialité, révèle néanmoins les fragilités, voire l’obsolescence des règles de rattachement fiscal confrontées aux mutations économiques et technologiques des sociétés contemporaines.
Fichier non déposé

Dates et versions

hal-04487198 , version 1 (03-03-2024)

Licence

Domaine public

Identifiants

  • HAL Id : hal-04487198 , version 1

Citer

Jean-Raphael Pellas. Les principes de territorialité et de mondialité de l’impôt en France. Revue française de finances publiques, 2020, 151, pp.31. ⟨hal-04487198⟩
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