Nullité pour insanité d'un acte à titre onéreux : prescription applicable à l'héritier-tuteur - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Solution Notaire Hebdo Année : 2024

Nullité pour insanité d'un acte à titre onéreux : prescription applicable à l'héritier-tuteur

Gilles Raoul-Cormeil
Institut Caennais de Recherche Juridique
CV

Domaines

Sciences de l'Homme et Société Droit

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https://hal.science/hal-04486583

Soumis le : samedi 2 mars 2024-09:10:47

Dernière modification le : mercredi 20 mars 2024-16:28:03

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Identifiants

  • HAL Id : hal-04486583 , version 1

Citer

Gilles Raoul-Cormeil. Nullité pour insanité d'un acte à titre onéreux : prescription applicable à l'héritier-tuteur. Solution Notaire Hebdo, 2024, 7 [inf. 11], pp.17-20. ⟨hal-04486583⟩

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