Nullité pour insanité d'un acte à titre onéreux : prescription applicable à l'héritier-tuteur
Résumé
Note sous Cass., 1e civ., 13 décembre 2023, n°18-25.557.
Note sous Cass., 1e civ., 13 décembre 2023, n°18-25.557.
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Soumis le : samedi 2 mars 2024-09:10:47
Dernière modification le : mercredi 6 mai 2026-10:51:13