Nullité pour insanité d'un acte à titre onéreux : prescription applicable à l'héritier-tuteur - Archive ouverte HAL Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue Solution Notaire Hebdo Année : 2024

Nullité pour insanité d'un acte à titre onéreux : prescription applicable à l'héritier-tuteur

Fichier non déposé

Dates et versions

hal-04486583 , version 1 (02-03-2024)

Identifiants

  • HAL Id : hal-04486583 , version 1

Citer

Gilles Raoul-Cormeil. Nullité pour insanité d'un acte à titre onéreux : prescription applicable à l'héritier-tuteur : note sous Cass., 1e civ., 13 décembre 2023, n°18-25.557. Solution Notaire Hebdo, 2024, 7 [inf. 11], pp.17-20. ⟨hal-04486583⟩
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