Problème pratique concernant la dispersion des cendres funéraires, Rép. min. du 23 mai 2013 - Archive ouverte HAL Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue Journal des Accidents et des Catastrophes Année : 2013

Problème pratique concernant la dispersion des cendres funéraires, Rép. min. du 23 mai 2013

Résumé

Les cendres funéraires ne peuvent pas être conservées par les particuliers mais elles doivent être dispersées. Les textes assurent leur traçabilité, la famille du défunt devant faire mention de son choix dans un registre tenu en mairie. Que faire lorsque ce registre n’existe pas dans ladite mairie ?

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

hal-04486502 , version 1 (01-03-2024)

Identifiants

  • HAL Id : hal-04486502 , version 1

Citer

Isabelle Corpart. Problème pratique concernant la dispersion des cendres funéraires, Rép. min. du 23 mai 2013. Journal des Accidents et des Catastrophes, 2013, 135. ⟨hal-04486502⟩
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