Article Dans Une Revue Journal des Accidents et des Catastrophes Année : 2012

Pretium doloris et préjudice de vie abrégé : cumul ! Obs. sous Cass. Crim. 23 oct. 2012, n°11-83.770

Résumé

D’aucuns verront dans cette décision de la Chambre criminelle, une nouvelle illustration du phénomène d’extension du dommage réparable par la jurisprudence. Elle apparaît plus simplement comme la volonté de différencier et d’identifier avec précision les préjudices nés d’un accident.

Domaines

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Dates et versions

hal-04486501 , version 1 (01-03-2024)

Identifiants

  • HAL Id : hal-04486501 , version 1

Citer

Caroline Lacroix. Pretium doloris et préjudice de vie abrégé : cumul ! Obs. sous Cass. Crim. 23 oct. 2012, n°11-83.770. Journal des Accidents et des Catastrophes, 2012, 128. ⟨hal-04486501⟩
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