L’invocabilité par un tiers de la renonciation à un droit que renferme une transaction - Archive ouverte HAL Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue L'essentiel Droit des contrats Année : 2023

L’invocabilité par un tiers de la renonciation à un droit que renferme une transaction

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

hal-04485841 , version 1 (01-03-2024)

Identifiants

  • HAL Id : hal-04485841 , version 1

Citer

Marie Zaffagnini. L’invocabilité par un tiers de la renonciation à un droit que renferme une transaction. L'essentiel Droit des contrats, 2023, 11, pp.7. ⟨hal-04485841⟩
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