La fixation unilatérale du prix par l’expert-comptable ou le déclin de l’article 1165 du code civil - Archive ouverte HAL Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue L'essentiel Droit des contrats Année : 2023

La fixation unilatérale du prix par l’expert-comptable ou le déclin de l’article 1165 du code civil

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

hal-04485821 , version 1 (01-03-2024)

Identifiants

  • HAL Id : hal-04485821 , version 1

Citer

Marie Zaffagnini. La fixation unilatérale du prix par l’expert-comptable ou le déclin de l’article 1165 du code civil. L'essentiel Droit des contrats, 2023, 10, pp.3. ⟨hal-04485821⟩
3 Consultations
0 Téléchargements

Partager

Gmail Facebook X LinkedIn More