Perte de chance de ne pas contracter et preuve de l’obligation d’information précontractuelle - Archive ouverte HAL Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue L'essentiel Droit des contrats Année : 2023

Perte de chance de ne pas contracter et preuve de l’obligation d’information précontractuelle

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

hal-04485781 , version 1 (01-03-2024)

Identifiants

  • HAL Id : hal-04485781 , version 1

Citer

Marie Zaffagnini. Perte de chance de ne pas contracter et preuve de l’obligation d’information précontractuelle. L'essentiel Droit des contrats, 2023, 9, pp.4. ⟨hal-04485781⟩
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