Maintien fictif de l’obligation de remboursement et contrats interdépendants - Archive ouverte HAL Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue Revue Lamy Droit civil Année : 2023

Maintien fictif de l’obligation de remboursement et contrats interdépendants

Résumé

L'arrêt du 26 octobre 2022, rendu sous l'empire de la loi antérieure à la réforme du droit des contrats, est l'occasion de revenir sur le maintien fictif - et critiquable - de l'obligation de remboursement par la Cour de cassation, et ce, en dépit de la résolution du contrat. Sans doute la permanence de la solution est-elle liée à une problématique plus fondamentale encore, celle de l'anéantissement en cascade des contrats interdépendants. La caducité constitue pourtant, hier comme aujourd'hui, la sanction la plus appropriée aux ensembles contractuels puisqu'elle ne fait que sanctionner - au sens de constater, confirmer - la disparition d'un second contrat à la suite du premier.

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

hal-04485310 , version 1 (01-03-2024)

Identifiants

  • HAL Id : hal-04485310 , version 1

Citer

Marie Zaffagnini. Maintien fictif de l’obligation de remboursement et contrats interdépendants. Revue Lamy Droit civil, 2023, 214. ⟨hal-04485310⟩
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