L’article L.643-7-1 du Code de commerce au secours du créancier omis de l’état de collocation
Résumé
En cas de paiement privilégié à un créancier à la suite de l’omission sur l’état de collocation d’un créancier de meilleur rang, le liquidateur peut agir en restitution des sommes versées au créancier qui a reçu ce paiement sur le fondement de l’article L. 643-7-1 du Code de commerce.